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Comment appelle-t-on l’ensemble des décisions rendues par les juges ?
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En quelle année la loi relative à l’autorisation de l’interruption volontaire de grossesse (avortement) a été adoptée :
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On dit d’un contrat qu’il
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La plus haute instance de l’ordre judiciaire en France s’appelle :
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Le quinquennat a été soumis au référendum en France en
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L’élection du Président de la République au suffrage universel direct a été votée en
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La Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen comprend
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Combien y-t-il de députés à l’Assemblée nationale en France aujourd’hui ?
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Quelle est la plus ancienne règle de droit encore en vigueur en France ?
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En quelle année le Code civil est entré en vigueur en France ?
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